E-COMMERCE, Droit dU NUMERIQUE, PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L'activité du Cabient en droit du numériques est principalement axée sur le conseil juridique aux entreprises évoluant, ou faisant face à une problématique, dans le champ de l'informatique, du logiciel, du web, du e-commerce, des télécommunication, des médias ou des données personnelles.
e-commerce
En matière de e-commerce, la réglementation est éparse et stricte si la vente s'adresse à des consommateurs. Afin de permettre à ses clients de se conformer aux nombreuses réglementations, Pia Devulder les accompagne notamment :
- Au stade de la création de site internet (site internet vitrine, site internet marchant, place de marché, plateforme d'intermédiation) pour assurer la cession des droits de propriété intellectuelle sur celui-ci et permettre ainsi sa bonne exploitation,
- Pour la rédaction des conditions générales de vente (CGV) que ce soit dans le cadre d'une vente à des clients consommateurs (BtoC) ou professionnels (BtoB), que ces conditions s'appliquent à un site internet marchand ou à une plateforme d'intermédiation (marketplace PtoC ou PtoB),
- Pour assurer que le site internet soit conforme aux normes : rédaction des conditions générales d'utilisation (CGU) et des mentions légales obligatoires,
- Pour assurer la conformité du site internet au RGPD : rédaction de politiques de confidentialité, rédaction de mentions d'information et de recueil du consentement, ...
- Au stade de la création de site internet (site internet vitrine, site internet marchant, place de marché, plateforme d'intermédiation) pour assurer la cession des droits de propriété intellectuelle sur celui-ci et permettre ainsi sa bonne exploitation,
- Pour la rédaction des conditions générales de vente (CGV) que ce soit dans le cadre d'une vente à des clients consommateurs (BtoC) ou professionnels (BtoB), que ces conditions s'appliquent à un site internet marchand ou à une plateforme d'intermédiation (marketplace PtoC ou PtoB),
- Pour assurer que le site internet soit conforme aux normes : rédaction des conditions générales d'utilisation (CGU) et des mentions légales obligatoires,
- Pour assurer la conformité du site internet au RGPD : rédaction de politiques de confidentialité, rédaction de mentions d'information et de recueil du consentement, ...
Droit du numérique
Le cabinet accompagne les entreprises dans leurs problématiques juridiques liées au droit de l'informatique.
Pia Devulder négocie, rédige et effectue des révisions de contrats "techniques" liés au secteur informatique, tels que des contrat de licence pour ses clients éditeurs de solutions souhaitant les distribuer auprès de leur clientèle (mise à disposition de solutions en SaaS).
Le cabinet assiste aussi ses clients pour la rédaction de contrats de développement de site web ou d'application, classique ou en mode Agile.
Enfin le cabinet procède à la rédaction de contrats de maintenance ou encore des contrats d'hébergement de sites internet.
Pia Devulder négocie, rédige et effectue des révisions de contrats "techniques" liés au secteur informatique, tels que des contrat de licence pour ses clients éditeurs de solutions souhaitant les distribuer auprès de leur clientèle (mise à disposition de solutions en SaaS).
Le cabinet assiste aussi ses clients pour la rédaction de contrats de développement de site web ou d'application, classique ou en mode Agile.
Enfin le cabinet procède à la rédaction de contrats de maintenance ou encore des contrats d'hébergement de sites internet.
Protection des données personnelles
Pia Devulder, avocate à Nantes, accompagne ses clients dans leur démarche de mise en conformité au RGPD.
Elle intervient pour :
- La rédaction de politique de confidentialité détaillant les traitements mis en oeuvre par une structure,
- la rédaction de mentions d'information sur le traitement des données personnelles ainsi que de mentions de recueil du consentement au traitement des données personnelles,
- la rédaction d'accord sur le traitement de données personnelles entre un responsable de traitement et son sous-traitant (prestataire de service, fournisseur de solutions ou de logiciels...) et plus généralement pour la mise en conformité des contrats déjà conclus (avenant de mise en conformité au RGPD).
Elle intervient pour :
- La rédaction de politique de confidentialité détaillant les traitements mis en oeuvre par une structure,
- la rédaction de mentions d'information sur le traitement des données personnelles ainsi que de mentions de recueil du consentement au traitement des données personnelles,
- la rédaction d'accord sur le traitement de données personnelles entre un responsable de traitement et son sous-traitant (prestataire de service, fournisseur de solutions ou de logiciels...) et plus généralement pour la mise en conformité des contrats déjà conclus (avenant de mise en conformité au RGPD).
